LES SYNDICATS CFTC TRESOR ET IMPOTS REVENDIQUENT ENSEMBLE

“La voie réformiste dans le changement”

La CFTC a conscience de l’ambition du projet de fusion qu’a initié le ministre et mesure les efforts que devront, une fois de plus, consentir les personnels.

Cette réforme majeure ne pourra se réaliser qu’avec des garanties collectives et individuelles à la hauteur de l’enjeu.

Certaines garanties et assurances ont été répétées par le ministre :

  Qui respectent le périmètre des missions
  Qui respectent la nature des missions
  Qui respectent l’implantation en résidence

Avec réalisme, dans le respect des uns et des autres et sans vaine démagogie, la CFTC rappelle les vœux qu’elle a portés au cours d’un dialogue social ouvert et nourri.

LES PERSONNELS ET LES REMUNERATIONS

1. L’harmonisation la plus rapide possible et par le haut des rémunérations de l’ensemble des agents.

2. La garantie individuelle absolue des rémunérations lorsqu’un agent change de situation du fait de toute réforme.

3. La prime unique de fusion de 350 € n’est pas à la hauteur de l’enjeu.

4. Le doublement de l’Indemnité Mensuelle de Technicité (IMT) actuelle valorisant les droits à pension. Cette indemnité pourrait utilement être versée à l’ensemble des agents de ce ministère qui vivent depuis des années sous le feu de réformes structurelles, réglementaires et technologiques majeures.

5. La reconnaissance effective des qualifications de tous les agents

6.La CFTC revendique un plan de qualification plus ambitieux que celui proposé de 200 promotions supplémentaires par an de C en B et 100 de B en A pour une direction de 130.000 agents.

7. Les promotions intra catégorielles doivent être à la hauteur des attentes des personnels et des enjeux de la fusion (augmentation importante du ratio promus/promouvables).

8. Un accompagnement social permanent par l’écoute, le respect et l’examen attentif de toutes les situations

9. La période qui s’ouvre est lourde de changements structurels, mais surtout de départs massifs en retraite : les règles de gestion doivent être équitables, mais aussi ouvrir des solutions adaptables pour des personnels en fin de carrière quant à leur date et à leurs conditions de départ.

10. Dans ce cadre la CFTC demande également l’ouverture immédiate de négociations sur les fins de carrières et l’équité de traitement de l’ensemble des agents à l’aube de la retraite.

11. Le passage au grade ou au corps immédiatement supérieur six mois avant le départ à la retraite, à titre personnel avec reclassement représentant au minimum 30 points d’indice

12. Cette fusion ne doit pas laisser pour compte les agents d’entretien, de gardiennage et de restauration, bénéficiaires de doctrine d’emploi à la DGI et non à la DGCP. Il faut une harmonie vers le haut et un accompagnement social ouvert et qui devra être soumis au CTP au niveau local.

LES CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Elles dépendent souvent du niveau d’emploi et de son adaptation en terme qualitatif. La fusion ne saurait générer ni une anticipation des gains de productivité et d’échelle, ni des suppressions d’emplois inconsidérées : le volume de remplacement des départs doit être suffisant pour assurer la continuité d’un service public de qualité.

2. Les règles de vie doivent être harmonisées par le haut dans les meilleurs délais possibles.

3. la CFTC propose la création d’unités spécifiques aux niveaux départemental et national, au pire au niveau régional, chargées des “richesses humaines” dissociées de la gestion purement administrative des personnels. Ces responsables qualifiés et reconnus pour leurs compétences auront en charge l’écoute des personnels en général, des besoins sociaux, l’adaptation à l’emploi, les formations professionnelle et personnelle, le conseil en management et l’attention à porter plus particulièrement aux personnes en grande difficulté.

4. La fusion ne doit pas aboutir à la création d’unités “gigantesques” ingérables sur le plan humain. Il n’y a pas lieu d’ édicter des critères quantitatifs ou qualitatifs : le ministre pourrait prendre un engagement de veille sociale et d’écoute des représentants des personnels sur ce volet.

5. Le curseur des compétences “assiette-recouvrement” dévolues aux trésoreries mixtes “rurales” n’a pas été précisé. Il apporterait pourtant une réponse claire quant au devenir de ces postes : soit le curseur est trop ambitieux et ces unités manqueront de personnels, soit il est trop étriqué, et la pérennité de certains de ces postes sera menacée.

6. Le concept des « cotes complexes » n’est pas suffisamment défini

7. Les conditions de travail dépendent souvent des flux et des planings des tâches très mal régulés : avis envoyés 10 jours avant l’échéance au lieu de 45 jours. Elle dépendent également d’indicateurs qui devraient être modulés du fait d’incidents étrangers aux unités de travail. Le pilotage bureaucratique doit faire place à un véritable dialogue de gestion.

L’INFORMATIQUE

La première phase de discussions n’apporte aucun schéma concret sinon les constats de l’existant.